Syndicat de copropriété

Le fonds d’auto-assurance en copropriété est destiné à couvrir les franchises d’assurance et les sinistres non couverts par les polices d’assurance des copropriétés.

Les copropriétaires doivent contribuer financièrement à hauteur de la franchise la plus élevée, parmi toutes les couvertures d’assurance du syndicat, excluant les franchises liées à la protection contre les tremblements de terre et les inondations. (voir article 2 du règlement).

Important : Ce fonds doit être accessible dans un compte distinct de celui du fonds de prévoyance ou du compte courant.

Avis : Ce fonds est obligatoire depuis avril 2021.

Il nous fera plaisir de vous aider à déterminer le montant de votre contribution.

Il s’agit d’un fonds commun de prévoyance créé pour couvrir les coûts imprévus liés à l’entretien, la réparation et le remplacement des parties communes d’un immeuble en copropriété. Par exemple : des réparations majeures du toit, la rénovation des ascenseurs ou la réparation des fondations. En bref, ce fonds est spécifiquement créé pour couvrir les dépenses non courantes et majeures.

Celui-ci est financé par les contributions des copropriétaires qui sont habituellement payées mensuellement sous forme de frais de condo.

Avant l’entrée en vigueur de la loi 16, le montant versé du fonds de prévoyance doit habituellement se situer entre 0,5% et 1% de la valeur du coût de reconstruction.

Loi 16

L’étude du fonds de prévoyance (loi 16) est une évaluation professionnelle du montant nécessaire pour le fonds de prévoyance d’une copropriété selon l’âge, l’état de l’immeuble et le coût de remplacement des différentes parties communes. L’objectif de cette étude est d’assurer que la copropriété dispose d’un fonds suffisant pour financer les travaux majeurs d’entretien et de réparation qui doivent être effectués dans l’immeuble, tels que le remplacement de la toiture, la réfection des façades ou la rénovation des systèmes de plomberie et d’électricité.

Ses particularités :

• Les études de fonds de prévoyance doivent être mises à jour au moins tous les cinq ans.
• Les études de fonds de prévoyance doivent inclure une analyse des dépenses anticipées pour les 25 prochaines années, au lieu des 10 prochaines années, comme c’était le cas avant.
• Les études de fonds de prévoyance doivent être réalisées par une personne qualifiée et indépendante, qui n’est pas un membre du syndicat de copropriété.
• Les résultats de l’étude de fonds de prévoyance doivent être communiqués aux copropriétaires et être inclus dans les documents de l’assemblée générale annuelle.

En résumé, cette étude vise à renforcer la planification et la gestion des travaux majeurs d’entretien et de réparation dans les copropriétés.

Note : cette étude est en vigueur depuis le 14 août. Les immeubles ont 3 ans pour se conformer.

La description des parties privatives est un document qui décrit les composantes de chaque unité privative dans un immeuble en copropriété. Cette description est essentielle pour souscrire à une assurance habitation pour les propriétaires de copropriétés, car elle permet de déterminer les limites de couverture de l’assurance.

La description doit inclure une liste complète de toutes les caractéristiques de l’unité, y compris les revêtements de sol, les armoires, les comptoirs, les murs, les plafonds, les portes et les fenêtres. Il est également important de mentionner les améliorations apportées à l’unité, comme les rénovations, les ajouts et les aménagements.

Les propriétaires doivent également tenir à jour leur description des parties privatives et la communiquer au syndicat de copropriétaires. En cas de sinistre, l’assureur se basera sur cette description pour évaluer les dommages et déterminer les indemnités à verser.

En somme, la description des parties privatives est un document crucial pour s’assurer que chaque propriétaire de copropriété a une assurance adéquate et pour évaluer les dommages en cas de sinistre.

Avis : Les syndicats avaient jusqu’en juin 2020 pour s’y conformer.

L’évaluation du coût de reconstruction consiste à déterminer la valeur de remplacement d’une unité de copropriété en cas de sinistre majeur, tels qu’un incendie ou une inondation. Cette évaluation est effectuée par un évaluateur agréé qui tient compte de nombreux facteurs tels que la superficie de l’unité, les matériaux de construction, la qualité des finitions, les caractéristiques spéciales, etc. Le coût de reconstruction est important pour déterminer la couverture d’assurance adéquate pour la copropriété, car une sous-assurance peut entraîner des problèmes en cas de sinistre.

Avis : cette évaluation se fait aux 5 ans et est obligatoire depuis avril 2021.

Un carnet d’entretien est un document qui répertorie toutes les informations relatives à l’entretien et à la maintenance d’un immeuble. Il contient des informations sur les équipements et les systèmes de l’immeuble, tels que le chauffage, la plomberie, la climatisation et les ascenseurs, ainsi que les dates d’inspection, de maintenance et de réparation.

Le carnet d’entretien permet aux propriétaires et aux gestionnaires d’immeubles de suivre les activités d’entretien et de maintenance et de planifier les réparations futures. Il peut également aider à maintenir la valeur de l’immeuble en s’assurant que les équipements et les systèmes sont en bon état de fonctionnement.

En outre, le carnet d’entretien est également important pour la responsabilité légale des propriétaires et des gestionnaires d’immeubles en cas d’accidents ou de dommages causés par des équipements mal entretenus. Le carnet d’entretien doit être mis à jour régulièrement et être accessible aux propriétaires et aux gestionnaires de l’immeuble.

Pour les copropriétaires

Il est désormais obligatoire pour les copropriétaires de détenir une couverture de responsabilité civile s’ils sont propriétaires d’une unité divise depuis octobre 2020. La loi exige que la responsabilité civile soit d’au moins 1 million de dollars pour les immeubles de moins de 13 unités et de 2 millions de dollars pour les immeubles de 13 unités ou plus.

Pour les administrateurs du CA et dirigeants

Il est désormais obligatoire de souscrire à une couverture de responsabilité civile pour les administrateurs et les dirigeants. Bien que les administrateurs soient des copropriétaires résidant dans l’immeuble, ils ont des responsabilités importantes envers les autres résidents.

C’est pourquoi la Loi 141 exige maintenant que tous les administrateurs et dirigeants de la copropriété soient couverts par une assurance responsabilité civile. Cette couverture est nécessaire pour protéger le syndicat de copropriétaires ou l’un des administrateurs dans le cas où une faute, une erreur ou une négligence serait commise dans l’exercice de leurs fonctions.